TOUR MALIN MADAGACAR – Madavoyages est responsable de la bonne exécution de votre programme.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 000 MGA,
Dont le Siège Social est sis au Lot 10B Imerinafovoany Talatamaty – Antananarivo 105
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d‘Antananarivo sous le numéro 2010 B 00763
Titulaire des numéros NIF 2000050152,
et Statistique N° 79110 11 2010 0 108 09 ,
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser les conditions et modalités suivant lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client pour effectuer la réalisation d’un circuit touristique de …… jours, à la date du……………………… au ………………….., sous la référence client : ……………….dont les détails des prestations sont mentionnés sur le programme final envoyé.
2. PRODUITS ET SERVICES CONTRACTUELS
Les produits et services objet du présent contrat, sont mentionnés dans le programme détaillé, dont :
– ………………………………………………………………………
L’Agence Locale n’assure pas la vente des vols internationaux. Le Client est seul responsable de son acheminement sur le lieu du voyage
3. DURÉE :
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée de…… …………………à compter du…………………. au ……………………
Programme de voyage valable jusqu’à ………………..
4. INTERVENTIONS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION :
Le prestataire s’engage à fournir au Client toutes les prestations convenues dans le programme validé et les services nécessaires à l’accomplissement de l’objet de la prestation pour la période indiquée.
Le prestataire interviendra alors à chaque fois que son service sera sollicité selon ce qui est mentionné dans l’article 2.
Le Prestataire s’engage à vendre au Client les produits contractuels suivant les tarifs mentionnés sur le programme détaillé et la facture.
Le client reconnait expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage dans ses détails.
Le Client s’engage à verser le prix correspondant à la confirmation de l’inscription à la réalisation de la prestation de services suivant les modalités prévues par les présentes.
5. DROIT ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :
Dans le cadre de sa mission précisée à l’article 1 du présent contrat, le prestataire s’engage à fournir au client les services mentionnés en détail dans le programme, dans la partie « SONT INCLUS »
Le prestataire s’engage à honorer son obligation de renseignement du client concernant les détails, la protection et la sécurité des voyageurs et de satisfaire de façon sincère à toutes les demandes d’éclaircissement requis par le Client sur la teneur des prestations.
Nous travaillons avec des collaborateurs prestataires professionnels (ayant licences, cartes professionnels, spécialisés, …)
6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à verser la totalité du prix des prestations convenues en contrepartie de l’exécution par le prestataire de ses engagements contractuels.
7. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
L’accord et la confirmation de l’inscription au voyage proposé doit se faire par tout moyen laissant trace écrite : par e-mail ou par bon de commande, bien mentionnant que le client donne son accord pour le lancement du traitement de son dossier.
Une copie de Passeport des participants doit être envoyée à TOUR MALIN MADAGASCAR. En cas de non envoi de la photocopie du passeport dans les délais indiqués par l’Agence Locale, celle-ci ne pourra pas garantir la bonne exécution des prestations réservées (comme l’achat des billets des vols intérieurs).
Une inscription est acceptée moyennant paiement d’un acompte obligatoire.
Un acompte d’au moins cinquante pour-cent (50%) du prix total du circuit, ET la totalité des prix des vols intérieurs sont exigibles à la confirmation selon les saisons et les prestations demandées, dont quinze pour-cent (15%) non remboursable sur les frais d’annulation (cf article 11) pour la couverture des frais de dossier, acomptes non remboursables ou les règlements en totalité exigés par les prestataires partenaires du Tour Opérateur TOUR MALIN MADAGASCAR pour la réalisation du circuit et à titre de confirmation des réservations.
Le solde du paiement doit impérativement être réglé à trente (30) jours avant le départ en circuit.
Toute inscription à moins trente (30) jours avant le départ, requiert le paiement intégral du prix du circuit à défaut le prestataire ne saurait être tenu de réserver ses services pour la satisfaction priorité des demandes du client.
Le prestataire s’engage à adresser au client une copie de la facture au moment de l’appel de l’acompte et cette facture sera remise à l’arrivée des participants au voyage.
Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions et de la logistique de prestation de services du prestataire. Il a également eu connaissance des tarifs pratiqués à ce jour par celui-ci, ainsi que les conditions générales de vente, d’inscription et de règlement, des telles que décrites par les présentes. Toute commande doit donc tenir compte de ce qui est décrit dans les annexes. Ainsi, toute demande exceptionnelle non satisfaite ne devrait engager la responsabilité du prestataire. Ce dernier peut toutefois les accorder moyennant ou non, suivant les cas laissés à son appréciation, des frais supplémentaires.
Conformément à la pratique bancaire à Madagascar qui ne prend pas encore aujourd’hui en charge les règlements en ligne par carte bancaire de l’étranger, le paiement de l’acompte pour confirmation se fera par virement en devise SWIFT sans frais pour nous au crédit du compte.
Le solde du paiement peut est réglée par un virement bancaire ou au comptant en espèces à l’arrivée des clients et suivant le taux de change du jour.
8. GARANTIES DU PRESTATAIRE
Dans le cadre des présentes, le prestataire s’oblige à livrer les services et prestations de qualité, de façon professionnelle, conformes à ceux qui sont prévus dans le programme et confirmés dans le présent contrat. Les services fournis ne doivent comporter notamment de vices cachés ou apparents, ni présenter des discordances
Le prestataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la responsabilité civile.
9. GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’assure personnellement, avant tout départ de son pays d’origine, à suivre les procédures administratives légales et prendre toutes les précautions nécessaires pour voyager sereinement et être suffisamment protégé contre toutes éventualités, qu’il soit administrativement en règle avec les formalités de police, de douane et de santé (passeport en cours de validité, possession du visa requis, le ou les autorisations de sorties de territoires pour les mineurs), le certificat de vaccination, vaccins recommandé (séjour de plus d’un mois), assurances de voyages et de prise en charge.
Le Client doit s’assurer que sa condition physique est adaptée au voyage envisagé. L’Agence Locale ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée au cours du voyage
A cet effet, chacun des voyageurs doit justifier d’une attestation d’assurance voyage ayant le territoire de Madagascar comme zone de couverture éligible et garantissant tout au moins :
– des prestations d’assistance aux voyageurs incluant notamment une assistance accident, maladie et imprévu, une assistance décès, une garantie pour les frais médicaux d’hospitalisation d’urgence à l’étranger, une assurance annulation (vols, voyages,… etc).
– une garantie des dommages ou pertes aux bagages ;
-la responsabilité civile privée à l’étranger ;
– assurance COVID (soins, assistance, médicaments, consultations, évacuation, …)
Par ailleurs, le client s’assure du paiement régulier des primes d’assurance afférentes auxdites garanties.
Merci de nous noter vos références et contact de votre compagnie d’assurance :
Référence : …………………………………………………………………………………………………………………
Contact : …………………………………………………………………………………………………………………….
CONDITIONS PARTICULIÈRES
10. LE PRIX DE LA PRESTATION
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage et qui lui ont été fournies préalablement à la remise du programme final validé et de la facture.
Pour votre information, nous mentionnons dans tous nos programmes de voyage ce qui est compris et ce qui ne l’est pas dans le prix indiqué.
En cas d’une variation de taux d’inflation générale à partir de 10% entre le moment de la confirmation et le début de la prestation, le prestataire se réserve la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations :
*du coût des transports, lié notamment au prix du carburant ;
*redevances et taxes afférentes aux prestations retenues comme les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports ;
* cours des devises entrant dans la composition des prix de revient
Ces données économiques sont retenues à la date d’établissement de la brochure et/ou devis. Conformément aux articles L 211-12, R.211-8 et R.211-9 du code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances, taxes et des taux de change.
Le prestataire pourra à cet effet modifier la part du contrat global du voyage en l’affectant du pourcentage de la variation concernée
Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 03 mois avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concerné. Toute révision des tarifs de vente sera notifiée au Client par écrit.
Attention : les réductions enfants ne peuvent s’appliquer aux locations de véhicules et peuvent être différentes suivant les hôtels, les prestations et les prestataires.
Le prestataire pourra à cet effet modifier la part du contrat global du voyage en l’affectant du pourcentage de la variation concernée. Une telle modification ne pourra intervenir à moins de trente (30) jours avant le départ prévu.
11. CONDITIONS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION :
11.1. Modification et annulation et interruption demandées par le Client :
Toute demande de modification ou d’annulation doit immédiatement nous parvenir par email.
Toute annulation par le Client après confirmation entraîne des retenus sur le règlement suivant les conditions suivantes :
• Annulation intervenue dans une période au-delà des soixante (60) jours avant le début du circuit entraîne la rétention par le prestataire de quinze pour-cent (15%) du prix total TTC du circuit ; pour la couverture des frais de dossier, acomptes non remboursables ou les règlements en totalité exigés par les prestataires partenaires du Tour Opérateur TOUR MALIN MADAGASCAR
• Annulation intervenue dans une période entre soixante (60) jours jusqu’à quarante-cinq (45) jours avant le début du circuit entraîne la rétention par le prestataire de trente-cinq pour-cent (35%) du prix total TTC du circuit ;
• Annulation intervenue dans une période entre quarante-quatre (44) jours à trente-et-un (31) jours avant le début du circuit entraîne la rétention par le prestataire de quarante- cinq pour-cent (45 %) sur du prix total TTC du circuit ;
• Annulation intervenue dans une période de trente (30) à quinze (15) jours avant le début du circuit entraîne la rétention par le prestataire de cinquante pour-cent (50%) du prix total TTC du circuit ;
• Annulation intervenue dans une période de quatorze (14) à sept (7) jours avant le début du circuit entraîne la rétention par le prestataire de soixante-quinze pour-cent (75%) du prix total TTC du circuit ;
• Annulation intervenue dans une durée inférieure à sept (7) jours avant le début du circuit entraîne la rétention par le prestataire de l’intégralité du prix du circuit.
Les demandes de modification voyage sur les éléments substantiels du contrat comme le changement du voyage ou la modification des dates ou des prestations après confirmation d’inscription feront l’objet d’une étude de faisabilité au cas par cas par le prestataire compte tenu du montant des frais de fournitures prestations occasionnés à la date de la demande. Dans l’hypothèse où le prestataire se trouve dans l’impossibilité de satisfaire de telles demandes, elles seront considérées comme une annulation et entraînera l’application des conditions d’annulation ci-dessus.
Toute modification de programme faite à la demande du client ne peut être mise en œuvre qu’après accord du Prestataire. Dans ce cas, les frais supplémentaires seront mis à la charge du Client
Tout voyage écourté et/ ou toute prestation non utilisée volontairement par le client ne peut donner lieu à un remboursement. Le client est tenu impérativement de notifier le prestataire par tout moyen laissant trace écrite (email) ;
Tout abandon de place sur les vols à l’aller ou au retour ne peut, en aucun cas donner lieu à remboursement et le report sur un autre vol est susceptible d’impliquer le paiement d’une nouvelle place au tarif normal. En effet, les billets aériens sont généralement non remboursables et / ou modifiables avec frais.
11.2. Annulation, modification et interruption par le Prestataire
Avant le départ, des modifications de programme (dates, horaires, itinéraires, encadrement, hébergement, etc.) peuvent survenir, pour des raisons de sécurité ou des événements constitutifs de force majeure
Chaque participant en est alors informé par email.
Si cette modification touche un élément essentiel du programme, le participant dispose de la faculté soit de résilier le contrat, sans obligation d’un remboursement automatique et en totalité du montant réglé à l’Agence, soit d’accepter la modification proposée par le prestataire, soit reporter à hauteur des sommes versées sur un autre voyage de son choix. Cependant, le Client ne pourra prétendre à aucun versement d’indemnité de la part de l’Agence Locale.
Pendant le voyage, en raison d’événements constitutifs de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, à l’instar des circonstances politiques, cataclysmes, grèves, climat, sécurité, annulation de vols / bateau…sans que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée, une annulation ou des modifications de programme (dates, horaires, itinéraires, encadrement, hébergement, etc.) peuvent survenir. Le cas échéant où ces événements interviennent avant le départ en circuit, le prestataire s’engage à proposer au client différentes solutions de remplacement.
Des prestations de remplacement sont proposées au participant, suivant les faisabilités, les disponibilités et les structures / activités existants sur le lieu.
En cas de grandes différences de prix, les suppléments de prix en résultant étant alors pris en charge par le prestataire et le client suivant le cas.
Le prestataire conserve le droit de substituer in extremis d’autres moyens de transport à un ou plusieurs vols intérieurs pour des raisons de météorologie et autre cas de force majeur, sans que cela soit considéré comme une rupture du contrat entraînant dédommagement du client.
En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux accords souscris chez l’Agence Locale mais engagés par le Client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile (billets d’avion, de train ou de bus), frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement
12. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
La responsabilité du prestataire est celle civile et professionnelle à l’égard du Client.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations fournies au contrat, soit à un cas de force majeur.
Néanmoins, le prestataire pourra éventuellement étudier les dossiers selon les situations sans être tenu à procéder à un remboursement automatique obligatoire.
Le prestataire agit en tant que mandataire du Client dans le cadre contrat de transport marine et aérien le liant au transporteur aérien. Il ne peut être tenu pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, d’annulation des vols des Compagnies Aériennes (Internationaux et / ou Intérieurs). Il ne peut donc pas rembourser ces vols, mais prêtera son assistance dans la mise en œuvre des procédures éventuelles de modification ou de remboursement, bien qu’il soit souvent obligé d’acheter directement les vols intérieurs dès la confirmation définitive conformément aux précisions dans le programme de voyage et la facture.
Le retard éventuellement subi ne pourrait entraîner aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification (indépendante de notre volonté) de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les frais éventuels (taxi, hôtel…) non facturés par Tour Malin Madagascar resteront à la charge du client.
Aux fins du contrat, la « force majeure » signifie tout événement qui échappe au contrôle raisonnable d’une partie et qui rend impossible l’exécution par une partie, de ses obligations ou qui rend celle-ci si difficile qu’on puisse raisonnablement la considérer comme impossible dans de telles circonstances. Les cas de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les cas suivants : Guerres, incidents techniques (aérien, bateau, train,…), pandémies d’ envergure nationale ou internationale, crises politiques prolongées, émeutes, tremblements de terre, tempêtes, incendies, explosions, inondations, et autres bouleversements climatiques, grèves, lock out ou autres actions revendicatives (à l’exception des cas où de telles grèves, lock out ou autres actions revendicatives relèvant du pouvoir de la partie invoquant la force majeure/confiscation), encombrement de l’ espace aérien, vol des billets d’ avion, insécurité, etc., dont les événements n’étaient pas contemplés au moment de date effectif du contrat.
Les événements suivants ne constituent pas des cas de forces majeures :
• Les événements résultant d’une négligence ou d’une action délibérée d’une des parties
• Les événements qu’une partie agissant avec diligence aura été susceptible de :
_ prendre en considération au moment de la conclusion du contrat et également
_ d’éviter ou surmonter au cours de ses obligations contractuelles.
En cas de défaillance d’un prestataire de service, si nous devons annuler ou modifier une partie des engagements, nous nous efforcerons de modifier ou de les remplacer par des prestations équivalentes.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des effets personnels qu’il n’a pas pris en charge ou dont on ne lui a pas confié lors de votre séjour en cas de vols, oublis, perte ou détérioration.
13. RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas de violation de l’un quelconque des engagements stipulés dans le présent contrat, ou, dans un cas extrême de dissolution de l’une ou l’autre des parties, de liquidation ou insolvabilité de l’une ou l’autre des parties (redressement judiciaire, procédure de faillite).
Une notification sera envoyée obligatoirement au client ou au prestataire, avec une obligation à un accusé de réception, mentionnant les informations et les raisons de cette obligation à la résiliation, et les procédures et les actions à entreprendre pour un meilleur et bénéfique arrangement et accord entre le client et le prestataire.
Sans retour du client ou du prestataire, la résiliation prendra effet un mois (1) après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
14. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
Toute défaillance dans l’exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client au prestataire concerné, à TOUR MALIN MADAGASCAR ou son représentant. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte.
Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à TOUR MALIN Madagascar par mail ou pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai de 1 an après la date de retour. Passé ce délai, nous refuserons de prendre en compte toute réclamation.
Le délai de réponse peut varier de 15 jours à 2 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des hôtels ou autres prestataires de service.
Les parties conviennent que le présent Contrat et son exécution, seront soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à Madagascar.
Tous différends nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du présent contrat seront d’abord réglés à l’amiable. En cas d’échecs desdites procédures de règlement à l’amiable, tout litige sera porté expressément devant le Tribunal malgache compétent.
